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C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La sentence arbitrale est déposée auprès du secrétaire de l’Ordre. Elle est transmise à chacune des parties ou à leurs avocats ainsi qu’au syndic dans les 10 jours suivant ce dépôt.
D. 675-96, a. 30.
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